Ouvrir une fondation en Allemagne

Nous avons l'expérience de l'enregistrement de fondations et d'ONG en Allemagne. Plusieurs textes encadrent la création de fondations en Allemagne : le Code civil (articles 80 à 88, harmonisés par la réforme du droit des fondations en vigueur depuis le 1er juillet 2023) et les lois sur les fondations des Länder.

En bref
Droit applicable– Code civil (articles 80 à 88), – lois sur les fondations des Länder.

Types de fondations– organismes caritatifs,
– fondations d'utilité privée et d'utilité publique.
Conditions de création d'une fondation en Allemagne– un ou plusieurs fondateurs (une fondation n'a pas de membres).
Enregistrement obligatoire (OUI/NON)Oui – reconnaissance par l'autorité des fondations du Land ; inscription au registre fédéral des fondations à partir du 1er janvier 2028.
Autorité compétente– autorité des fondations du Land (reconnaissance) ; registre fédéral des fondations seulement à partir du 1er janvier 2028.
Acte constitutifLes statuts de la fondation.
Adresse en Allemagne requise (OUI/NON)Oui, une adresse en Allemagne est requise.
Capital minimum (OUI/NON)Aucun minimum légal ; le patrimoine doit garantir la réalisation durable de l'objet (en pratique, les autorités attendent généralement au moins 50 000 à 100 000 EUR).
Avantages fiscaux des fondations en AllemagneLes fondations caritatives peuvent être exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur les plus-values et d'impôts fonciers.
Obligations comptables (le cas échéant)Les fondations doivent établir des comptes annuels.
Possibilité d'exercer des activités économiques par l'intermédiaire d'une fondation allemande (OUI/NON)Oui.
Délai d'enregistrement (approx.)Environ 15 à 20 jours ouvrables.
Durée d'existenceAu minimum 10 ans.
Avantages– enregistrement rapide,
– possibilité d'exercer diverses activités,
– possibilité d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée (GmbH).
Accompagnement pour la création d'une fondation en Allemagne (OUI/NON)Oui, nos spécialistes en création de société en Allemagne peuvent vous aider à créer une fondation.

Qu'est-ce qu'une fondation allemande ?

Une fondation est une entité sans associés, créée par un ou plusieurs fondateurs qui lui affectent des actifs en vue de réaliser un objet déterminé. Il s'agit d'organisations à but non lucratif ou non gouvernementales (ONG), appelées Stiftung en allemand.

Vous découvrirez ci-dessous comment ouvrir une fondation en Allemagne selon les règles en vigueur en 2026. Nos experts peuvent vous accompagner à chaque étape.

Quelles sont les conditions pour créer une fondation en Allemagne ?

Une fondation allemande doit :

  • être reconnue par l'autorité des fondations du Land ;
  • disposer d'une adresse légale en Allemagne ;
  • avoir au moins un dirigeant, personne physique ou morale (aucune condition de résidence) ;
  • être enregistrée conformément à ses statuts.

Remarque : CompanyFormationGermany.com peut vous accompagner pour l'ensemble de ces exigences.

Voici une infographie sur ce sujet :

Combien de temps faut-il pour créer la fondation ?

La création d'une fondation en Allemagne prend environ 15 à 20 jours ouvrables.

Puis-je créer la fondation ou l'ONG à distance ?

Oui, si vous ne souhaitez pas vous déplacer, nos représentants locaux peuvent constituer l'ONG pour vous sur la base d'une procuration.

Quels documents faut-il pour enregistrer une ONG en Allemagne ?

La création d'une fondation en Allemagne nécessite plusieurs documents :

  • pour les personnes physiques, une pièce d'identité, un passeport ou un titre de séjour ;
  • les personnes physiques doivent également fournir un justificatif de domicile en Allemagne de moins de 3 mois ;
  • pour les sociétés qui créent une fondation, un extrait du registre du commerce (Handelsregister), lui aussi de moins de 3 mois ;
  • le justificatif de l'adresse du siège en Allemagne (contrat de bail, titre de propriété, ou adresse du bureau virtuel si vous avez choisi cette option) ;
  • les statuts ;
  • la procuration, en cas d'enregistrement par mandataire.

Quelles sont les principales caractéristiques des fondations allemandes ?

Voici les principales caractéristiques des fondations en Allemagne :

  • ce sont des personnes morales ;
  • elles ne sont pas créées pour exercer des activités commerciales ;
  • elles n'ont pas de membres, mais des fondateurs, personnes physiques ou sociétés ;
  • le directoire répond de leurs obligations.

Quel capital faut-il pour créer une fondation ?

Il n'existe aucun minimum légal au niveau fédéral ; en pratique, les autorités attendent généralement au moins 50 000 à 100 000 EUR, et les usages varient d'un Land à l'autre. Avant de créer la fondation, nos consultants locaux vous recommandent donc de :

  • bien choisir le Land dans lequel vous enregistrerez la fondation ;
  • vérifier le montant exact attendu dans ce Land.

Quels sont les types de fondations en Allemagne ?

Pour la création d'une fondation allemande, il est essentiel de définir son objet. Elle peut être créée à des fins :

  • caritatives ;
  • d'utilité privée ;
  • commerciales.

Ce choix détermine si l'ONG sera imposée ou non : seules les fondations non reconnues comme caritatives (par exemple les fondations familiales ou commerciales) sont imposables. Dans le cas des fondations caritatives, le fondateur verse la valeur du patrimoine de la fondation sur son compte bancaire, puis obtient un reçu de don qu'il dépose auprès de l'administration fiscale pour bénéficier des exonérations. Ces avantages fiscaux portent sur :

Du point de vue des droits de donation et de succession, la meilleure option est de créer une fondation familiale en Allemagne.

Remarque : lorsqu'elle poursuit un objet commercial, la fondation peut aussi prendre la forme d'une société à responsabilité limitée (GmbH).
Quel que soit le Land dans lequel vous souhaitez ouvrir votre fondation, nos consultants en création de société en Allemagne sont à votre service. Voici également notre vidéo :

Vidéo

Pouvez-vous m'aider à créer une fondation fiduciaire en Allemagne ?

Tout à fait. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

  • elle n'a ni capacité juridique ni personnalité morale ;
  • faute de capacité juridique, elle doit être représentée par un fiduciaire ;
  • elle repose sur un contrat entre le constituant et le fiduciaire ;
  • ce contrat est généralement un contrat de donation ;
  • elle peut aussi être constituée par testament.

Quel que soit l'acte par lequel elle est créée, celui-ci doit être notarié pour garantir sa validité et celle de la fondation allemande, conformément à l'article 518 du Code civil.

Par ailleurs, ce type de fondation n'a pas besoin d'être enregistré comme organisme à but non lucratif auprès de l'administration fiscale, sauf si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux propres à ces organismes.

Important : le principal avantage de la création d'une fondation fiduciaire en Allemagne est qu'elle exige un capital de départ nettement inférieur.

Qu'en est-il de la fondation familiale allemande ?

Une autre façon d'ouvrir une fondation en Allemagne consiste à créer une fondation familiale. C'est la solution la plus adaptée si vous souhaitez éviter que votre patrimoine ne se morcelle au fil du temps, tout en assurant durablement la sécurité financière de votre famille.

L'un des principaux avantages de la fondation familiale est qu'après l'imposition unique du transfert initial, seul l'impôt de substitution aux droits de succession (Erbersatzsteuer) est prélevé, tous les 30 ans. En outre, le constituant décide qui bénéficie des actifs.

Quelles sont les caractéristiques de la fondation sous forme de société ?

La création d'une fondation en Allemagne peut aussi passer par une société à responsabilité limitée : une GmbH peut être enregistrée en tant que fondation. On parle alors d'association-fondation. La société poursuit un objet non lucratif et ses associés en sont les membres.

Cette forme présente plusieurs avantages, notamment :

  • elle ne nécessite pas de reconnaissance par l'autorité des fondations du Land (mais, en tant que GmbH, elle doit être immatriculée au registre du commerce) ;
  • elle n'est pas soumise à la surveillance des fondations du Land ;
  • le capital minimum est de 25 000 EUR ; s'il est libéré en numéraire, seule la moitié doit être versée.

Son nom d'association-fondation vient de ce qu'elle combine les deux types d'organisations.

Si vous avez besoin d'aide pour ouvrir une fondation en Allemagne, n'hésitez pas à nous contacter.