Ouvrir une filiale en Allemagne
Les hommes d'affaires qui souhaitent créer une filiale en Allemagne peuvent bénéficier d'une assistance pour la procédure de constitution de la part de notre équipe de représentants en immatriculation de sociétés en Allemagne.
Filiale (GmbH) en Allemagne dès 3 050 EUR
Les taxes de l'État et les honoraires de l'avocat ou du prestataire de services s'appliquent.
| L'essentiel | |
|---|---|
| Législation applicable (pays d'origine/pays étranger) | La société mère doit respecter la législation du pays étranger |
Utilisation recommandée | La filiale peut être utilisée pour des activités de négoce, commerciales et industrielles |
Capital social minimum (OUI/NON) | Oui, selon l'entité choisie, 25 000 EUR (pour les sociétés à responsabilité limitée) et 50 000 EUR (pour les sociétés anonymes). |
| Délai de constitution (approx.) | Environ 5 semaines |
| Documents à déposer par la société mère | – statuts de la filiale ; – informations sur la société mère ; – justificatif d'adresse légale en Allemagne ; – références du compte bancaire ; – justificatif du capital social. |
| Direction (locale/étrangère) | La société doit avoir au moins un gérant, résident ou non-résident |
| Représentant légal requis (OUI/NON) | Oui, un représentant légal doit être nommé pour assurer la liaison avec le registre du commerce en Allemagne |
| Compte bancaire local (OUI/NON) | Oui, une filiale allemande doit disposer d'un compte bancaire local |
| Indépendance vis-à-vis de la société mère | La filiale est entièrement indépendante |
| Responsabilité de la société mère | La société mère n'est responsable d'aucune des dettes ou autres obligations de la filiale |
| Taux de l'impôt sur les sociétés | 15 % + une contribution de solidarité de 5,5 % |
| Obligations de dépôt des comptes annuels | Les déclarations annuelles doivent être déposées avant le 31 juillet de l'année en cours pour l'année précédente |
| Possibilité d'embaucher du personnel local (OUI/NON) | Oui, les filiales allemandes sont autorisées à avoir du personnel local |
| Obligation de déplacement pour la constitution d'une succursale/filiale (OUI/NON) | Non, la procédure peut être gérée par nos agents en création de société en Allemagne |
| Accès aux conventions de double imposition (OUI/NON) | Oui, l'Allemagne a conclu plus de 70 conventions de double imposition dans le monde |
| Formes juridiques disponibles pour l'immatriculation | Une filiale peut être constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. |
Statut juridique | Une filiale a le statut juridique d'une entreprise allemande/nationale. |
Immatriculation à la TVA obligatoire dès la constitution (OUI/NON) | Non, la filiale n'est pas tenue de s'immatriculer à la TVA immédiatement après l'immatriculation de la société. |
| Exigences d'enregistrement EORI (le cas échéant) | La filiale peut demander un numéro EORI à tout moment dès qu'elle commence ses opérations à l'étranger. |
| Exigences d'enregistrement fiscal | Dans un délai de 4 semaines à compter de la constitution |
| Possibilité de détenir des biens immobiliers en Allemagne (OUI/NON) | Oui, une filiale allemande peut détenir des biens immobiliers. |
| Licences spéciales requises (OUI/NON) | Selon les activités exercées, des autorisations commerciales spéciales peuvent être requises. |
| Adresse légale en Allemagne requise (OUI/NON) | Oui, il s'agit d'une condition obligatoire pour créer une société en Allemagne. |
| Activités autorisées par rapport à la société mère | La filiale peut exercer tout type d'activité en Allemagne. |
| Restrictions (le cas échéant) | Il n'existe aucune restriction liée au lancement ou à l'exploitation d'une filiale. |
| Possibilité de transfert de salariés (OUI/NON) | Oui, il est possible de transférer des salariés du siège de la société mère vers l'Allemagne. |
| Obligation d'enregistrement aux fins de l'emploi/de la sécurité sociale (OUI/NON) | Oui, une filiale doit s'enregistrer pour les deux lors de l'embauche de salariés. |
| Champ d'application de l'impôt sur les sociétés | Revenus mondiaux |
| Avantages d'une filiale allemande | – liberté d'exercer toute activité ; – accès aux abattements fiscaux, déductions et subventions ; – traitement en tant qu'entreprise nationale ; – facilité de création. |
| Services de constitution disponibles (OUI/NON) | Oui, nous sommes à votre service si vous souhaitez créer une filiale en Allemagne. |
Quelles sont les caractéristiques d'une filiale allemande ?
Les voici :
- c'est une entreprise indépendante de la société mère ;
- elle peut exercer tout type d'activité indépendamment de celles de la société mère ;
- du point de vue fiscal, elle est traitée comme une société nationale ;
- elle peut prendre ses propres décisions ;
- elle doit respecter la réglementation allemande ;
- elle peut détenir des actifs en Allemagne.
Quels types de sociétés peuvent ouvrir des filiales en Allemagne ?
Les entreprises locales comme étrangères.
Sous quelles formes juridiques une société peut-elle créer une filiale en Allemagne ?
La filiale allemande peut être constituée sous la forme de :
- société à responsabilité limitée ;
- société anonyme ;
- société en commandite par actions.
REMARQUE ! La société à responsabilité limitée est la forme juridique privilégiée par les sociétés locales comme étrangères en Allemagne.
Nous avons également une infographie sur ce sujet :
Sous quels types de filiales puis-je développer mon activité en Allemagne ?
Vous pouvez choisir entre :
- la filiale détenue en totalité, dont la société mère est l'unique associé ;
- la filiale en coentreprise, dans laquelle la société mère (généralement étrangère) s'associe à une entreprise allemande (c'est dans ce cas que la société en commandite par actions peut être utilisée).
Quelles sont les étapes pour ouvrir une filiale en Allemagne ?
Créer une filiale allemande revient à créer n'importe quelle autre entreprise nationale, car les entreprises étrangères doivent utiliser les formes juridiques locales pour leurs activités. Les étapes à suivre dans ce cas sont les suivantes :
- obtenir une adresse professionnelle en Allemagne ;
- lors de la création d'une filiale en Allemagne, il est essentiel de choisir le type d'entité juridique approprié et, de ce point de vue, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes sont les plus utilisées ;
- vérifier la dénomination sociale (par exemple auprès de la Chambre de commerce et d'industrie), car il n'existe pas de réservation formelle de nom ;
- l'ouverture d'un compte bancaire auprès d'une banque locale est obligatoire lors de la création d'une filiale allemande ;
- rédiger toute la documentation essentielle et requise pour la filiale allemande ;
- immatriculer la société au registre du commerce auprès du tribunal cantonal allemand ;
- enregistrer la société auprès de l'administration fiscale allemande.
Quels documents faut-il fournir pour créer une filiale en Allemagne ?
- pour la création de toute exploitation commerciale ou industrielle, une déclaration d'existence doit être déposée au registre du commerce ;
- une déclaration de création auprès de l'administration financière ;
- une déclaration d'enregistrement auprès de l'office statistique local ;
- une demande d'enregistrement auprès de l'agence locale pour l'emploi, en cas d'embauche de travailleurs.
- une déclaration auprès des organismes de sécurité sociale et de l'organisation professionnelle compétente.
Il convient de mentionner que des autorisations spécifiques ou des licences commerciales peuvent être nécessaires pour certains types d'activités en Allemagne (comme le transport, l'immobilier et les agences de sécurité).
Quel est le capital minimum pour ouvrir une filiale en Allemagne ?
Vous devez respecter les exigences de capital minimum de la structure juridique allemande que vous utilisez. Concrètement :
- pour une société à responsabilité limitée, il vous faut au moins 25 000 EUR, dont au moins 50 % doivent être déposés avant la fin de la procédure de création de société en Allemagne ;
- pour une société anonyme, il vous faut au moins 50 000 EUR ;
- pour une société en commandite par actions (KGaA), il vous faut également au moins 50 000 EUR.
Combien de temps faut-il pour immatriculer une filiale en Allemagne en 2026 ?
L'immatriculation au registre du commerce allemand prend environ un mois si tous les documents sont en ordre.
Voici également une vidéo sur la procédure d'ouverture d'une filiale :
Comment les filiales allemandes sont-elles imposées ?
Il est important de savoir que la filiale étrangère sera soumise aux règles et réglementations imposées à tout autre type de société opérant sur le marché local, ce qui signifie que la société devra s'enregistrer pour les impôts suivants :
- impôt sur les sociétés ;
- taxe professionnelle ;
- taxe sur la valeur ajoutée.
Nos spécialistes en création de société en Allemagne peuvent vous expliquer comment les filiales sont imposées en 2026.
Les hommes d'affaires qui souhaitent obtenir de plus amples informations sur la procédure d'ouverture d'une filiale en Allemagne peuvent s'adresser à notre équipe d'agents en constitution de sociétés en Allemagne pour obtenir une assistance.