Ouvrir une filiale en Allemagne

Les entrepreneurs et les sociétés qui souhaitent créer une filiale en Allemagne peuvent compter sur notre équipe de spécialistes de l'immatriculation de sociétés en Allemagne pour les accompagner tout au long de la procédure de constitution.

Filiale (GmbH) en Allemagne dès 3 050 EUR

Les taxes de l'État et les honoraires de l'avocat ou du prestataire de services s'appliquent.

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L'essentiel
Législation applicable (pays d'origine/pays étranger)La société mère doit respecter la législation du pays étranger

Utilisation recommandée

Activités de négoce, commerciales et industrielles

Capital social minimum (OUI/NON)

Oui, selon la forme choisie : 25 000 EUR pour la société à responsabilité limitée (GmbH) et 50 000 EUR pour la société anonyme (AG).

Délai de constitution (approx.)Environ un mois
Documents à déposer par la société mère

– statuts de la filiale ;

– informations sur la société mère ;

– justificatif d'adresse légale en Allemagne ;

– références du compte bancaire ;

– justificatif du capital social.

Direction (locale/étrangère)

La société doit avoir au moins un gérant, résident ou non résident

Représentant légal requis (OUI/NON)

Oui, un représentant légal doit être désigné comme interlocuteur du registre du commerce (Handelsregister)

Compte bancaire local (OUI/NON)

Oui, une filiale allemande doit disposer d'un compte bancaire local

Indépendance vis-à-vis de la société mère

La filiale est entièrement indépendante

Responsabilité de la société mèreLa société mère ne répond d'aucune dette ni d'aucune autre obligation de la filiale
Taux de l'impôt sur les sociétés

15 % + une contribution de solidarité de 5,5 %

Dépôt des comptes annuels

Les déclarations annuelles de l'exercice précédent doivent être déposées avant le 31 juillet de l'année en cours

Possibilité d'embaucher du personnel local (OUI/NON)

Oui, les filiales allemandes peuvent employer du personnel local

Déplacement nécessaire pour constituer une succursale ou une filiale (OUI/NON)

Non, la procédure peut être prise en charge par nos agents en création de société en Allemagne

Accès aux conventions de double imposition (OUI/NON)Oui, l'Allemagne a conclu plus de 70 conventions de double imposition dans le monde
Formes juridiques disponiblesUne filiale peut être constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée (GmbH) ou d'une société anonyme (AG).

Statut juridique

Une filiale a le statut juridique d'une entreprise allemande.

Immatriculation à la TVA obligatoire dès la constitution (OUI/NON)

Non, la filiale n'est pas tenue de s'immatriculer à la TVA dès l'immatriculation de la société.

Numéro EORI (le cas échéant)La filiale peut demander un numéro EORI à tout moment, dès qu'elle commence ses opérations à l'international.
Enregistrement fiscal

Dans un délai de 4 semaines à compter de la constitution

Possibilité de détenir des biens immobiliers en Allemagne (OUI/NON)

Oui, une filiale allemande peut détenir des biens immobiliers.

Licences spéciales requises (OUI/NON)

Selon les activités exercées, des autorisations spéciales peuvent être nécessaires.

Adresse légale en Allemagne requise (OUI/NON)

Oui, c'est une condition obligatoire pour créer une société en Allemagne.

Activités autorisées par rapport à la société mère

La filiale peut exercer tout type d'activité en Allemagne.

Restrictions (le cas échéant)Aucune restriction ne s'applique à la création ou à l'exploitation d'une filiale.
Possibilité de transférer des salariés (OUI/NON)

Oui, il est possible de transférer des salariés du siège de la société mère vers l'Allemagne.

Enregistrement auprès des organismes d'emploi et de sécurité sociale (OUI/NON)

Oui, une filiale doit s'enregistrer auprès des deux dès qu'elle embauche des salariés.

Champ d'application de l'impôt sur les sociétés

Revenus mondiaux

Avantages d'une filiale allemande

– liberté d'exercer toute activité ;

– accès aux abattements fiscaux, déductions et subventions ;

– traitement en tant qu'entreprise allemande ;

– création simple.

Services de constitution disponibles (OUI/NON)Oui, nous sommes à votre service si vous souhaitez créer une filiale en Allemagne.

Quelles sont les caractéristiques d'une filiale allemande ?

Une filiale allemande :

  • est une entreprise indépendante de la société mère ;
  • peut exercer tout type d'activité, indépendamment de celles de la société mère ;
  • est traitée, sur le plan fiscal, comme une société allemande ;
  • prend ses propres décisions ;
  • doit respecter la réglementation allemande ;
  • peut détenir des actifs en Allemagne.

Quels types de sociétés peuvent ouvrir des filiales en Allemagne ?

Les entreprises allemandes comme étrangères.

Sous quelles formes juridiques une société peut-elle créer une filiale en Allemagne ?

La filiale allemande peut être constituée sous la forme :

  • d'une société à responsabilité limitée (GmbH) ;
  • d'une société anonyme (AG) ;
  • d'une société en commandite par actions (KGaA).

À noter : la GmbH est la forme juridique privilégiée par les sociétés allemandes comme étrangères.

Nous avons également une infographie sur ce sujet :

How_to_Create_a_German_Subsidiary.png

Quels types de filiales puis-je créer pour développer mon activité en Allemagne ?

Vous pouvez choisir entre :

  • la filiale détenue à 100 %, dont la société mère est l'unique associé ;
  • la filiale commune (coentreprise), dans laquelle la société mère, généralement étrangère, s'associe à une entreprise allemande ; c'est dans ce cas que la société en commandite par actions (KGaA) peut être utilisée.

Quelles sont les étapes pour ouvrir une filiale en Allemagne ?

Créer une filiale allemande revient à créer n'importe quelle autre entreprise allemande, car les sociétés étrangères doivent utiliser les formes juridiques locales pour leurs activités. Les étapes sont les suivantes :

  1. obtenir une adresse professionnelle en Allemagne ;
  2. choisir la forme juridique adaptée, étape essentielle lors de la création d'une filiale en Allemagne : la GmbH et l'AG sont les plus utilisées ;
  3. vérifier la dénomination sociale (par exemple auprès de la chambre de commerce et d'industrie), car il n'existe pas de réservation formelle de nom ;
  4. ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque locale, ce qui est obligatoire pour créer une filiale allemande ;
  5. rédiger l'ensemble des documents requis pour la filiale ;
  6. immatriculer la société au registre du commerce (Handelsregister), tenu par le tribunal d'instance local (Amtsgericht) ;
  7. enregistrer la société auprès du centre des impôts (Finanzamt).

Quels documents faut-il fournir pour créer une filiale en Allemagne ?

  • pour toute exploitation commerciale ou industrielle, une déclaration de création d'activité auprès du registre du commerce ;
  • une déclaration de création auprès de l'administration fiscale ;
  • une déclaration auprès de l'office statistique local ;
  • une demande d'enregistrement auprès de l'agence locale pour l'emploi, en cas d'embauche ;
  • une déclaration auprès des organismes de sécurité sociale et de l'organisation professionnelle compétente.

Certaines activités (comme le transport, l'immobilier ou la sécurité privée) peuvent en outre nécessiter des autorisations ou des licences spécifiques.

Quel est le capital minimum pour ouvrir une filiale en Allemagne ?

Vous devez respecter le capital minimum de la forme juridique allemande choisie :

  • pour une société à responsabilité limitée (GmbH), au moins 25 000 EUR, dont au moins 50 % doivent être versés avant la fin de la procédure de création de société en Allemagne ;
  • pour une société anonyme (AG), au moins 50 000 EUR ;
  • pour une société en commandite par actions (KGaA), également au moins 50 000 EUR.

Combien de temps faut-il pour immatriculer une filiale en Allemagne en 2026 ?

L'immatriculation au registre du commerce allemand prend environ un mois si tous les documents sont en ordre.

Voici également une vidéo sur la procédure d'ouverture d'une filiale :

Vidéo

Comment les filiales allemandes sont-elles imposées ?

La filiale d'une société étrangère est soumise aux mêmes règles que tout autre type de société présent sur le marché local. Elle doit donc s'enregistrer pour les impôts allemands suivants :

  • l'impôt sur les sociétés ;
  • la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) ;
  • la taxe sur la valeur ajoutée.

Nos spécialistes en création de société en Allemagne peuvent vous expliquer comment les filiales sont imposées en 2026.

Pour en savoir plus sur l'ouverture d'une filiale en Allemagne, contactez notre équipe de spécialistes en création de sociétés en Allemagne.